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Report de Congés annuels - 2009, novembre 24

Report de Congés annuels

La Conf-SFE constate aujourd’hui le non respect de la directive (2003/88), concernant le congé annuel. En effet, cette directive prévoit que tout employé a droit à un congé annuel de minimum 4 semaines. Or, à la Commission,  si le fonctionnaire n’a pas pu prendre la totalité de ses congés avant la fin de l’année, il perd la partie qui dépasse les 12 jours autorisés pour le report, même en cas d'absence pour cause de maladie. Dans certaines DG, aucun report de congé de plus de 12 jours n’est autorisé, même dans l’intérêt du service.  Or, dans l’arrêt  C520/06 (Affaire Stringer contre Commission), la Cour de Justice a dit: « Si l’employé n’a pas pu prendre son congé annuel en raison d’une maladie, il a le droit de le prendre pendant l’année suivante ».

En outre, il y a deux ans, la Conf-SFE avait dénoncé le non respect d'une autre directive (1999/70) concernant les agents contractuels, notamment l’emploi successif de personnel sous contrat à durée déterminée pour exercer des tâches à caractère permanent. La Commission est jusqu’à présent restée muette, c’est scandaleux !   Il faudra donc attendre un arrêt définitif de la Cour de justice sur ce dossier. Espérons néanmoins que la nouvelle Commission se montre un peu plus “sociale".

La Conf-SFE demande que la Commission respecte le droit social européen. Les règles en matière de congé annuel, actuellement en discussions avec les organisations syndicales,  devraient tenir compte de cet arrêt important et devraient permettre au personnel de reporter ses jours de  congé annuel – même au-delà de 12 – si la demande est justifiée par une absence pour maladie. 

Le Comité exécutif

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