Langue:   nl | fr | en | de
Adhésion

Les plus précaires des statutaires (nos collègues contractuels) paieront-ils encore la nouvelle Réforme? - 2013, juin 24

Les plus précaires des statutaires (nos collègues contractuels) paieront-ils encore la nouvelle Réforme?

Les plus précaires des statutaires (nos collègues contractuels) paieront-ils encore la nouvelle Réforme?

Les mesures d'économies envisagées lors de cette nouvelle réforme du statut toucheront l’ensemble du personnel des institutions.
Salaires, carrières, pensions et bien d’autres mesures (prélèvement 6% pour tous, …) seront dégradés.
Cette réforme viendrait ajouter de nouvelles disparités au sein du personnel et augmenterait la fragilité de  son unité. Une nouvelle génération de fonctionnaires (2014) verrait le jour et la précarité des agents contractuels serait aggravée.  En effet, une grande partie des agents contractuels verra sa situation économique devenir assez compliquée suite à cette réforme.
Dans la proposition de modification du statut présentée par la Commission, le Conseil :
• refuse les concours internes qui intéressent TOUS les agents contractuels qu’ils soient à durée déterminée (3b) ou à durée indéterminée (3a), à la Commission comme partout ailleurs.
• Ne retient que l'extension des contrats de 3 à 5 ans pour seulement la moitié des contractuels en poste au moment de la réforme.

La Commission, fidèle à son rôle d’initiative législative communautaire, propose des concours internes ouverts aux agents contractuels. Cet exemple devrait être défendu et devenir la règle au niveau européen. Une réponse favorable est plus que nécessaire pour répondre aux réels besoins de ces agents.
Lors de la mise en route de la nouvelle Reforme nous demandons:
• La réouverture des négociations des DGEs pour les agents contractuels
• Une revalorisation financière pour les agents contractuels aux revenus les plus faibles
• L'accès aux concours internes réservés jusqu'à aujourd'hui aux agents Temporaires.
• L’accès aux concours internes de la Commission également aux personnels (AT/AC) des agences exécutives (émanations de la Commission)
• Des concours de titularisations internes (promotion sociale)
• Une grille de salaire comprenant plus d’échelons et par conséquent des possibilités accrues d’avancement d’échelons et de promotions, à  l’instar du système en vigueur pour les fonctionnaires
• des possibilités de mobilité à l’instar de ce qui se fait pour les fonctionnaires, et comme cela a été promis au moment de la précédente négociation des DGEs.
Situation :
Depuis 2004, les agents contractuels (Personnel Statutaire) sont indispensables au bon fonctionnement des institutions tels que leurs collègues Temporaires & Fonctionnaires et font donc partie de la fonction publique. Ceux-ci défilent dans les services. La majorité d’entre eux effectuent des tâches permanentes, font le même travail que leurs collègues fonctionnaires, sans pour autant avoir le même salaire et les mêmes conditions de travail.
Leur statut précaire qui permet de faire des économies considérables, est reconnu comme socialement inacceptable. Les personnes concernées ont un sentiment de rejet et de dévalorisation. Pour certains, la crainte de ne pas retrouver immédiatement un autre emploi, soit dans une autre institution soit à l’extérieur, est difficile à vivre. Pour d’autres qui obtiennent des contrats à durée indéterminée, avec des perspectives d’évolution et de mobilité tellement faibles, voire inexistantes, l’efficacité et la motivation du travailleur sont les premiers objectifs à atteindre. « Effet papillon » !
Il est à noter que de tous les agents contractuels présents au Conseil et au Parlement, un nombre limité d’agents contractuels, ont des contrats à durée indéterminée (AC de groupe de fonction I).
A la Commission (Offices, délégations, …) et dans les agences, il y a plus de 8000 agents contractuels dont environ 5000 avec des contrats à durée indéterminée (AC3a dans les groupes de fonctions I / II/ III et IV).
Dès lors, ne se trouvant pas dans la même situation qu’à la Commission et dans les agences, il est difficile pour le Conseil de mesurer l’impact auprès du personnel d’une réponse négative concernant les concours internes ouverts à cette population.  Comment ce personnel pourrait-il se projeter dans la vie professionnelle si aucune issue ne lui est accordée pour améliorer ses conditions de travail?
Le niveau de salaire dans certaines catégories de ce personnel,  et pour d'autres le manque de perspective à long terme au vu notamment des faibles possibilités de progression dans leur carrière, sont  un souci constant car cela met en péril leur bien-être familial et professionnel. Effectivement, leur situation ne leur permet pas d’accéder à un niveau de vie correct et les empêche d’envisager l’avenir avec confiance. De plus, il devient extrêmement difficile pour des personnes seules (avec ou sans enfants) de faire face au moindre événement imprévu. Il n’y a plus aucune marge de sécurité pour pouvoir compenser un accident de parcours dans leur vie, même s’il est mineur. Le médecin, le dentiste, l’avocat, le journaliste… Ceux-ci ne font pas de distinction entre les différentes catégories de personnel de la fonction publique!
Les agents contractuels sont éparpillés dans différentes institutions : à la Commission, dans les offices/représentations/ délégations mais également dans les agences exécutives (émanations de la Commission) et agences de régulation. Pour la majorité d’entre eux, ils partagent les mêmes attentes mais malheureusement, ne sont pas tous traités de la même façon.
Dans les agences exécutives, le personnel, dirigé par des fonctionnaires détachés, a un contrat lié à la durée de vie de l’agence qui l’emploie. Il effectue les tâches de sa DG mère (par exemple : le septième programme cadre de recherche (PC7)).
Si les concours internes, proposés dans le projet de la Commission,  sont acceptés pour les agents contractuels, le personnel des agences exécutives ne pourra pas y accéder car il n’est pas considéré comme personnel interne. En effet, actuellement, les agents temporaires de ces agences n’ont pas accès aux concours internes de la Commission réservés aux temporaires (arrêt Ghiba F 10/11[1]).
Et pour finir, tous ces agents contractuels qui ont dû quitter nos institutions, déçus de ne pas pouvoir rester plus longtemps que la limite prévue par leur contrat à durée déterminée ! L'absurdité de la situation étant que des collègues très compétents doivent quitter l'institution pour seul motif de dispositions statutaires ahurissantes. Le départ de ces agents n’est pas bénéfique pour les services auxquels ils appartenaient et relève d’une mauvaise gestion. Vouloir continuer au-delà des trois années prévues ne devrait pas être prohibé. Surtout si leur poste est repris par un nouvel agent contractuel, qui,  à son tour, ne ferait que « passer ».
Demander des conditions de travail adaptées aux autres contrats à durée indéterminée n’est pas un caprice. « Passez un concours ! » diront certains.  Très bon conseil !  Mais comment faire si le nombre de concours diminue (ou disparaît) pour certaines catégories; si le nombre de lauréats est très limité par rapport au nombre de candidats inscrits; si toutes les catégories n’ont pas de concours adaptés.
Les agents contractuels, en place depuis des années, ont déjà démontré leur capacité à travailler dans les institutions. Ceux-ci ont non seulement réussi au minimum un CAST et un panel, mais ils ont également presté une longue période d’essai et sont déjà formés. C’est pourquoi, ils demandent la reconnaissance de leurs compétences et de leur travail par le biais de leur intégration via des concours internes d’accès à la fonction publique.
Tout le monde voudrait être « fonctionnaire » afin de bénéficier des garanties de sécurité qu’offre ce type d’emploi. Dès lors, pourquoi suivre la tendance à la contractualisation, appliquée par certains pays.  Uniquement pour faire des économies ?
La contractualisation de la fonction publique européenne ne fera qu’augmenter ce sentiment d’insécurité et le  manque de confiance dans notre futur. Ceci n’est pas seulement redouté par le personnel mais également par les citoyens européens. Chaque individu recherche un emploi stable pour s’épanouir et évoluer de manière positive dans la société. Croire en un avenir meilleur pour tous! C’est ce dont le citoyen a besoin ! Défendre le modèle d’une fonction publique permanente, indépendante et compétente, c’est aussi donner une note optimiste à tous ces travailleurs en quête d’un modèle idéal au niveau de l’emploi. Sans compter que l’Union européenne prêche aux Etats membres ce qu’elle n’applique pas au sein de ses propres Institutions, puisque son comportement est en contradiction avec la Directive 99/70/CEE[2].

[1] Arrêt Ghiba F 10/11 :  «  Il en résulte que la requérante ne peut être regardée, dans sa qualité d’agent de la REA, comme faisant partie du personnel de la Commission ou des « services y rattachés », au sens du titre III, point 2, sous a), de l’avis de concours. »

(2) Directive 99/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Retour
Webdesign Sanmax