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LA JURISPRUDENCE - 2008, avril 24

LA JURISPRUDENCE

L'exercice REC 2008 a maintenant commencé. Pour répondre à vos questions, l'Union Syndicale a préparé deux documents : 1- un rappel de la procédure, et des conseils pratiques pour vos recours, 2- une synthèse de la jurisprudence REC.

Dans tous les cas et à chaque étape, si vous avez besoin d'un conseil, besoin d'aide, contactez nous au 57329 ou envoyez nous un email à REP PERS OSP UNION SYNDIC BX .

Pour    plus    d'informations    :    le    répertoire    de    jurisprudence    sur    CURIA    :
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

Référez vous à ces arrêts, c'est un appui précieux pour vos dialogues, recours et réclamations.


1.    LES DELAIS

Les délais du REC sont codifiés et stricts. Si vous ne les respectez pas il sera toujours possible de clôturer votre REC contre votre avis. Les DG sont souvent compréhensifs mais n'abusons pas!

En cas d’empêchement, la DGE (article 7) prévoit une suspension des délais en cas d’absence justifiée d’un fonctionnaire, afin de ne pas le priver de son droit au délai de réflexion. En pratique, si vous êtes en arrêt maladie, nul ne peut vous obliger à un dialogue, fusse-t-il par téléphone, ou même à valider votre rapport. Accepter une telle procédure ne dépend que de vous.

Un    problème    ?    L’arrêt    BAUWENS,    du    15    décembre    2005    (affaire    T-154/04, Bauwens/Commission, point 41) confirme ce principe de suspension des délais :

«41- La suspension de délai prévue par la note de bas de page relative à l’article 7, paragraphe 4, des DGE contribue à la réalisation de cet objectif. En effet, il découle de cette note que les délais prévus, notamment, par l’article 7, paragraphes 5 et 6, des DGE doivent être adaptés aux possibilités réelles dont dispose l’intéressé pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions et que lesdits délais peuvent être suspendus pour une courte période en cas d’absence justifiée, de mission ou de force majeure.»


2.    MOYENNE CIBLE

Cette moyenne cible (fixée à 14.65 en 2008) est censée éviter l’inflation des notes. Elle est calculée par grade dans la DG, et non par unité !

Cette moyenne cible est très contestée et a fait l’objet d’un recours devant le TPI qui la considère légale. C'est l'arrêt FARDOOM/REINARD, du 25 octobre 2005 (Affaire T-43/04, Fardoom-Reinard / Commission, points 51 et 52 ) :

«51- […] le fait que les évaluateurs tiennent compte de la moyenne cible qui leur est indiquée ne signifie nullement que leur liberté de jugement est limitée dans une mesure contraire à l’article 43 du statut. [52] Le Tribunal considère, au contraire, que le système de la moyenne cible, tel que mis en œuvre dans les DGE, est de nature à favoriser la liberté des notateurs dans l’évaluation des fonctionnaires notés et de promouvoir l’expression d’une notation représentative des mérites de ces fonctionnaires. »


3.    LE RAPPORT D'EVALUATION : APPRECIATIONS ET NOTE

Quelques points méritent d'être soulignés.

3.1.    Absences

Les absences ne peuvent servir de base pour l’évaluation.  L’article 8 de la DGE est précise
«l’évaluateur ne tient pas compte des éventuelles absences justifiées du titulaire de poste».

L'arrêt SUNDHOLM, du 20 avril 2005 (Affaire T-86/04, Sundholm/Commission, point 38) analyse en détail l'illégalité de la prise en compte des absences justifiées et leur impact sur la notation :

"38- En raison des multiples références aux absences justifiées de la requérante dans les commentaires qui établissent le REC et qui servent d’assise à la fixation de la notation, la simple suppression desdites mentions sans une modification corrélative de la note allouée ne peut remédier à l’illégalité commise par l’évaluateur. Partant, la procédure d’évaluation de la requérante est entachée d’une violation de l’article 7, paragraphe 2, des DGE."

3.2.    Commentaires

Il ne peut y avoir de surprise pendant l'évaluation : selon une jurisprudence constante reprise par l'arrêt DE BRY, du 12 juillet 2005 (Affaire T-157/04, De Bry/Commission, points 79-80 et  86)

"79- Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit communautaire. Ce principe, qui répond aux exigences d’une bonne administration, exige que la personne visée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge pour fonder un tel acte (voir arrêt du Tribunal du 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T-277/03, non encore publié au Recueil, point 64, et la jurisprudence citée)., 80-  Il est également de jurisprudence bien établie que l’article 26, premier et deuxième alinéas, du statut − aux termes  duquel  le  dossier  individuel  du  fonctionnaire  doit  contenir  « a)  toutes  pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement […] l’institution ne [pouvant lui] opposer […] ni alléguer contre lui des pièces visées [sous] a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement » − a, quant à lui, pour objectif d’assurer le respect des droits de la défense du fonctionnaire, en évitant que des décisions de l’administration affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant son comportement, non mentionnés dans son dossier individuel et non communiqués à l’intéressé (voir arrêt de la Cour du 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, point 57, et la jurisprudence citée)".

Ce même arrêt précise plus loin :

"86-[…] le requérant, sous peine de voir violer les droits de la défense qui lui sont garantis par  l’article  26  du  statut,  aurait  dû  être  confronté,  par  un  avertissement  écrit,  à  la constatation de son absence de ponctualité, et ce en temps utile, c’est-à-dire dans un délai raisonnable à partir du fait reproché. En effet, seule une telle manière d’agir lui aurait permis, d’une part, de comprendre que cet élément factuel pouvait être retenu contre lui comme un reproche sérieux de nature à servir de fondement au REC litigieux et, d’autre part, de défendre utilement ses intérêts soit en contestant ce reproche, soit en le prenant en considération pour améliorer sa conduite dans le service, ne serait-ce qu’en vue d’obtenir une bonne notation."

Ainsi, tout élément factuel –par exemple absence de ponctualité - pouvant amener des jugements de valeur défavorables doit être préalablement communiqué à l’évalué pour lui être opposable.

3.3.    Cohérence entre note et commentaires

L'arrêt SUNDHOLM, du 20 avril 2005 (Affaire T-86/04 , Sundholm/Commission, point 36)
précise

"36- […] Dès lors, les commentaires jouent un rôle prédominant dans l’établissement du REC, la Commission ayant par ailleurs reconnu, à l’audience, qu’une cohérence se doit d’exister  entre  les  commentaires  et  les  notes  allouées.  Partant,  la  notation  doit  être considérée comme une transcription chiffrée des commentaires."

Cette appréciation du tribunal est constante. Ainsi dès qu'une appréciation est modifiée ou retirée, le rapport et notamment la notation doivent être revus.

3.4.    Baisse de notation

L’arrêt  DE  BRY,  du  12  juillet  2005  (Affaire  T-157/04,  De  Bry/Commission,  point  52)
rappelant l’arrêt Maurissen stipule

"52- Selon l’arrêt du Tribunal du 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des comptes (T-23/91, Rec. p. II-2377, point 41), tout abaissement de l’évaluation du fonctionnaire noté par rapport à l’exercice de notation précédent devrait être dûment motivé. (…)"
L'arrêt SEMERARO, du 21 février 2008 (Affaire F-19/06, Semeraro/Commission, point 47)
précise

"47-Selon une jurisprudence constante, l’administration a l’obligation de motiver tout REC de façon suffisante et circonstanciée et de mettre l’intéressé en mesure de formuler des observations sur cette motivation (arrêts du Tribunal de première instance du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, RecFP p. I-A-81 et II-389, point 27 ; du 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T-16/03, RecFP p. I-A-261 et II-1163, point 49, et du 25 octobre 2005, Micha/Commission, T-50/04, RecFP p. I-A-339 et II-1499, point 36). Le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi du contexte factuel et juridique dans lequel s’inscrit l’adoption de l’acte attaqué (arrêt  du  Tribunal  de  première  instance  du  15  septembre  2005,  Casini/Commission,  T-
132/03, RecFP p. I-A-253 et II-1169, point 31)."

Et en ce qui concerne la baise de notation suite à promotion, le même arrêt Semeraro stipule au point 59


"[59-…] ces commentaires ne permettent pas à la requérante de connaître de façon suffisamment claire si la baisse des notes a été décidée sur la base d’une évaluation effective de ses prestations dans le grade C 1 ou a résulté d’un ajustement automatique de ses notes à la  suite  de  sa  promotion.  À  cet  égard,  il  importe  de  rappeler  que  les  fonctions  de  la requérante sont restées inchangées et qu’il n’a pas été soutenu que ses prestations auraient été moins bonnes en 2004."

Il évoque plus loin dans l'arrêt l'aspect rétroactif de la décision.




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