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Implémentation du nouveau Statut - Traitement égal du personnel entre institutions - Respect du dialogue social‏ - 2014, mai 19

Implémentation du nouveau Statut - Traitement égal du personnel entre institutions - Respect du dialogue social‏

L’unicité du Statut et l’obligation légale d’en assurer une application cohérente à travers toutes les institutions
Lors de la présentation de sa proposition de Réforme en 2011, tout en confirmant son attachement à l'unicité du Statut, la Commission avait présenté des mesures concrètes permettant d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des dispositions statutaires par les différentes institutions afin de dépister toute divergence ou discrimination injustifiées.
C'est ainsi que l'article 110 prévoit à présent la constitution d'un registre auprès de la Cour de Justice des Dispositions Générales d'Exécution du Statut adoptées par l’AIPN de chaque institution.
Or, la Commission ne semble nullement se soucier d'assurer cette convergence dans la mise en œuvre des premières mesures du nouveau Statut.
 
Le personnel de la Commission discriminé !
Force est, à cet égard, de constater que dans la mise en œuvre de TOUTES les dispositions du nouveau statut, notre personnel a été jusque-là pénalisé !
Les demandes des OSP qui visent à prendre en compte l'évolution de la négociation des mesures similaires au sein des autres institutions ont été purement et simplement refusées !  
Ceci a pour conséquence de pénaliser doublement le personnel de la Commission et, à terme, d'affaiblir celle-ci au point de mettre en danger son rôle.
Les OSP ne peuvent accepter une telle approche inconsidérée et discriminatoire envers nos collègues !
 
L'échec de la négociation concernant le temps de travail illustre ces faits de manière frappante.
Alors que dans la mise en œuvre des 40 heures, elles demandaient simplement de prendre en compte les pratiques des autres institutions, les OSP ont été même privées de la possibilité de défendre leurs demandes au niveau politique : une concertation à ce niveau a purement et simplement été refusée par la DG HR.
Nous allons vous faire part de notre analyse détaillée de ce dossier dans les plus brefs délais.
 
Le dysfonctionnement et la confusion des procédures du dialogue social ne sauraient perdurer.
Nos organisations considèrent ces façons de gouverner comme inacceptables.
Dans ces conditions, nous avons adressé à M. Barroso la demande de rencontre ci-jointe.
Nous vous remercions pour le soutien que vous continuez à porter à l’action de vos représentants et ne manquerons pas de vous tenir informés sur l’évolution de ces discussions et sur les autres initiatives que nous allons envisager pour défendre les droits de notre personnel.

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