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Adhésion

Adaptation des rémunérations - Cotisations "pensions" - 2012, janvier 16

Adaptation des rémunérations - Cotisations

Adaptation des rémunérations

 

Vous avez constaté que l'adaptation des rémunérations, pensions et allocations statutaires diverses, avec effet au 1er juillet 2011,  n'a pas été effectuée, comme le prévoient les articles 64 et 65 ainsi que les dispositions de l'annexe XI du Statut des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.  

La juste application de ces dispositions aurait dû aboutir à une majoration des rémunérations, pensions et autres allocations statutaires de 1,7 %.

Comme vous le savez, le Conseil n'a pas respecté la "Méthode" et par sa décision du 19 décembre 2011, 2011/866/UE, a décidé de ne pas adopter la proposition de règlement portant adaptation des rémunérations et des pensions.

Le Conseil a, en outre, décidé de saisir la Cour de Justice contre l'omission de la Commission de présenter une proposition sur base de l'article 10 de l'annexe XI du Statut.

La Commission avait en effet estimé que les conditions pour déclencher la clause d'exception n'étaient pas réunies.

Les organisations syndicales ont été conviées, vendredi 13 janvier après-midi, à une réunion de dialogue social, avec la présence de représentants du Service juridique de la Commission. La Conf-SFE y était représentée par ses deux Secrétaires politiques, Rudy Hautman et Dominique Kempeners.

La situation juridique, concernant l'adaptation de nos rémunérations et pensions, est plus compliquée qu'en 2009. Le Conseil a décidé, en effet, d'introduire un recours contre la Commission. Le Service juridique de la Commission nous a expliqué de quelle manière notre Institution compte veiller au respect du Statut. 

Nous saluons le fait que la Commission ait rapidement décidé de remplir son rôle et ses obligations de gardienne des traités et ait confirmé le principe selon lequel le droit communautaire (dont font partie notre Statut et notre méthode) doit être strictement appliqué dans tous les cas.

 Cependant, afin que les droits de nos membres soient garantis, nous avons immédiatement contacté notre Conseiller juridique, afin de savoir s'il est opportun pour nos membres d'introduire un article 90 §2 (recours individuels), étant donné que cette procédure doit impérativement précéder un éventuel recours devant le Tribunal de la Fonction Publique Européenne (TFPE).

Nous vous tiendrons informés, bien entendu,   de l'évolution de ce dossier très important.

Cotisation "pensions"

En ce qui concerne le volet "pensions" (réduction de la contribution à hauteur de 0,6 %), la situation est différente, l'équilibre actuariel doit être maintenu et la décision sera adoptée dans un délai raisonnable.

Auto-évaluation concernant les prestations de 2011

Certains membres nous contactent  pour déterminer s'il convient, dans leur auto-évaluation, de confirmer qu'ils ont été élus ou désignés par la représentation du personnel dans le sens de l'article 4(5) de l'annexe I des DGEs de l'article 43. Nous les invitons à répondre dans l'affirmative s'ils ont représenté le personnel dans un comité paritaire ou un jury de concours, et à nous contacter en cas de doute. Notre équipe se tient également à votre disposition pour toute question concernant votre REC. N'hésitez pas, en cas de nécessité.

Le Comité Exécutif

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