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Adhésion

Prélèvement spécial - 2013, janvier 29

Prélèvement spécial

Chers collègues,

Etant donné que certaines informations qui ont circulé faisaient état d'une possible rétroactivité du "prélèvement spécial" sur notre salaire, dès lors qu'une modification du Statut permettrait à nouveau de l'appliquer, dans le souci de vous informer correctement, nous avons interrogé l'administration à ce sujet.

Nous vous faisons part de sa réponse :

..."l'article 66bis du statut des fonctionnaires, qui s'applique par analogie aussi aux autres agents de l'Union en vertu de l'article 20, paragraphe 3 du RAA, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. En l'absence d'accord du Conseil sur la prorogation du prélèvement spécial ainsi que de la méthode pour un an, il n'existe dès lors plus de base juridique permettant la perception dudit prélèvement au-delà de cette date. Dans les faits, il en résulte que le prélèvement spécial n'est plus perçu sur les salaires des fonctionnaires et autres agents depuis le 1er janvier 2013, date à partir de laquelle la méthode n'est plus non plus d'application.

À ce stade, la Commission, n'étant pas législateur, n'est pas en mesure de déterminer si un règlement sera adopté dans le futur afin d'instaurer un nouveau prélèvement spécial et a fortiori de connaître la nature et le montant de ce prélèvement. En tout état de cause, la Commission ne peut se fonder sur sa proposition de créer à partir du 1er janvier 2013 un nouveau prélèvement de solidarité à un taux de 6%, incluse dans sa proposition du 13 décembre 2011 visant à modifier le statut, puisque cette proposition n'a toujours pas été adoptée. Ceci est d'autant plus vrai que le prélèvement spécial constitue une contrepartie de l'adoption de la méthode.

À notre avis, tout futur prélèvement spécial qui serait approuvé ne devrait, au vu de sa nature fiscale, être d'application qu'à partir de l'entrée en vigueur du règlement qui l'instaurerait et qui introduirait, au même moment, une méthode pour l'ajustement annuel des salaires."...

Nous vous rappelons que le prélèvement appliqué ne représentait pas 5.5 % de votre salaire puisqu'une partie du salaire était "immunisée" à concurrence du salaire AST1/1. Comme vous l'avez donc constaté, votre salaire de janvier n'a pas été "augmenté" de 5.5 %.(1)

Nous resterons très vigilants et ne manquerons pas de vous informer de tout nouveau développement concernant la méthode et nos salaires.

(1)  Le prélèvement spécial a pour assiette le traitement de base pris en considération pour le calcul de la rémunération, après déduction: i)   des contributions aux régimes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l'impôt dont serait, avant toute déduction au titre du prélèvement spécial, redevable un fonctionnaire des mêmes grade et échelon, sans personne à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, et ii)  d'un montant égal au traitement de base afférent au grade 1, échelon 1.


Le Comité Exécutif

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